Tout propriétaire d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit faire réaliser un diagnostic amiante avant tous travaux de démolition, dépose, retrait ou encapsulage.
Textes de référence :
- Code du travail : articles R. 4412-94 à R. 4412-148
- Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012
- Arrêté du 7 mars 2013 relatif aux certifications des entreprises et des personnes
- Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage